Documents légaux
Dernière mise à jour : 16 septembre 2022
INTRODUCTION
La société HERRY Alain, avant pour nom commercial « daxelventole », EI inscrite au RCS de Pontoise, inscrite sous le n° de Siret : 521 887 703, dont le siège social se situe 2 impasse du Bocqueteau 95000 CERGY, exploite le site internet « revient.fr » ci-après dénommée « le prestataire » ou « le Service ».
Le directeur de la publication du Service est M. HERRY Alain.
L’adresse électronique du contact est : alain@revient.fr
Article 1
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site Revient.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet revient.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Revient.fr et prévaudront sur tous autres documents. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Revient.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Revient.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, France).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Revient.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise par mail au Client lors de la fourniture des services commandés.
Article 3
Il appartient au Client après s’être inscrit sur le site Revient.fr de sélectionner le forfait qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : choix du plan de service entre les 3 proposés soit : STANDARD, PRO, BUSINESS.
Chaque client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze jours (14) ouvrables. À la fin de la période d’essai, le client doit choisir la fréquence de paiement de l’abonnement :
Il sera alors redirigé vers la plateforme Stripe ou PayPal pour procéder au paiement. La date effective du début du contrat sera ainsi le premier règlement du client sur son compte client. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur sur son compte client. Toute commande passée sur le site revient.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site via son compte client.
La passation d’une commande sur le site revient.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée allant de 1 mois à 12 mois renouvelable par le client. En cas de non-renouvellement par le client, les services seront suspendus jusqu’à réactivation par paiement dans un délai de 2 jours.
Article 4
Le prix du forfait choisi par le client doit être réglé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les forfaits proposés permettent un tarif dégressif, si le client choisit une option au mois, au trimestre ou à l’année, et doit être réglé en 1 fois. Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site revient.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’une estimation de 1 à 2 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site revient.fr. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, appel téléphonique ou messagerie WhatsApp, avec tous les moyens mis à sa disposition auprès du Prestataire.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans les délais annoncés, le client peut annuler sa commande sans délai dès la constatation des manquements du prestataire. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et dans le délai imparti de 15 jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire, s’il juge acceptable, remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6
Le prestataire a pour finalité de mettre à disposition un système de gestion des cartes de fidélité dématérialisées afin que les clients du service puissent les mettre à disposition de leurs propres prospects et clients. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le présent site. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service, et à faire une utilisation adéquate et licite du Service conformément à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
Article 7
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Cette garantie s’applique dans toutes ces situations par remboursement immédiat et complet sur présentation d’un justificatif ou du constat de la part des services du prestataire.
Article 8
Le présent contrat répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Article 9
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour du paiement effectif de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique sur votre compte client). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
EI Revient.frPour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans le cas d’une non-utilisation des services durant la période de rétractation, vous recevrez votre remboursement au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expresse ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 10
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel collectées sur le site revient.fr sont les suivantes : nom, prénom, nom de la société ou raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Prestations, le site n’enregistre aucune donnée financière relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Les différentes plateformes de règlement (Stripe, PayPal) se chargent d’enregistrer les informations si vous le désirez.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services. Le responsable de traitement des données est Boomerangme Inc, prestataire de revient.fr, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Boomerangme Inc, prestataire de revient.fr, conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site revient.fr disposent des droits suivants : mise à jour ou suppression, droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par mail à alain@revient.fr. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Article 11
Le contenu du site revient.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-après :
EI Revient.fr — À l’attention de M. HERRYLe Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cm2c.net
Ou par voie postale : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de Pontoise dans les conditions de droit commun.